CAPS 224 - Fiche Commerce

Dans tout bail commercial sont indiqués le montant du loyer et la date de règlement. Ce montant, librement négocié entre les parties avant signature, peut être fixe ou variable et être indexé régulièrement. En cas de non-paiement, le bailleur peut poursuivre le locataire. Les démarches diffèrent selon la présence ou non d'une clause résolutoire dans le bail.