Nouvelle Convention Collective

Métiers du commerce alimentaire spécialisé, votre nouvelle convention collective est la IDCC 3237 à partir du 1er janvier 2022.

Publié le 17/12/2021

Comme vous le savez, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) a été créée par les partenaires sociaux en 1988. Au fil des années, le paysage commercial s’est profondément modifié en aboutissant sur deux types de modèles économiques distincts.
 
D’une part, des magasins d’alimentation générale et des commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques sous enseignes qui ont connu une croissance soutenue.
D’autre part, des magasins spécialisés et de points de vente non sédentaires qui se sont développés autour de l’expertise produits et de la vente-conseil.
 
De ce fait, les métiers et les compétences intrinsèques qui composent aujourd’hui la branche sont très divers avec des visions stratégiques et des besoins très différents, difficiles parfois à concilier au sein d’une même convention collective.
 
Forts de ce constat, et par accord et avenant du 12 janvier 2021, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité prendre en compte ces évolutions en procédant :

  • D’une part, à la création d’une nouvelle convention collective intitulée : « La convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé » (IDCC 3237).
  • D’autre part, à la réduction du champ d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) et de modifier son intitulé comme suit : « La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé »
1/ Quels sont les entreprises et les salariés concernés par cette nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ?

Rejoindront la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) les entreprises, quel que soit leur code APE qui exercent l’une ou plusieurs activités suivantes : 

  • Les cavistes quel que soit leur effectif
  • Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif
  • Les épiciers spécialisés quel que soit leur effectif
  • Les primeurs quel que soit leur effectif
  • Les commerçants de la vente-conseil de café quel que soit leur effectif
  • Les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions quel que soit leur effectif
  • Les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit leur effectif
  • Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.


NB : Par conséquent, si vous exercez l’une ou plusieurs de ces activités principales, que ce soit en magasin ou sur éventaires, halles et marchés, vous êtes concernés par ce changement quel que soit votre code APE. Vos salariés aussi !

Les autres entreprises et leurs salariés resteront dans la convention collective révisée (IDCC 1505) renommée « La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».

2/ Quel est le contenu de la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ?

Cette convention collective a été créée :
En reprenant les dispositions de la convention collective que vous appliquez actuellement (commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505)), ses avenants et accords,
En les mettant à jour pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales.
 
NB : En conséquence, pas de changement pour les entreprises et les salariés sur les règles applicables que nous détaillerons dans notre prochaine lettre d’information.

3/ A quelle date dois-je appliquer cette nouvelle convention collective ?

CONCRETEMENT à compter du 1ER JANVIER 2022, vous devrez appliquer toutes les dispositions de cette convention collective et notifier ce changement sur les bulletins de salaire comme suit :
Convention collective : Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé – IDCC 3237.
 
L’arrêté d’extension de l’accord de création de la nouvelle convention collective et celui de l’avenant procédant à la réduction du champ d’application de la convention collective actuelle ne devraient pas intervenir avant la fin de l’année 2021.
Cependant, vous devez d’ores et déjà anticiper ce changement en informant votre comptable ou votre service RH de ces modifications. 
Nous vous tiendrons informés dès la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel créant cette nouvelle convention collective en détaillant les principales dispositions applicables.

 

VOUS AIMEREZ AUSSI

Suite à la promulgation de la loi de finances 2022, nous vous détaillons dans cet article les mesures adoptées susceptibles de vous intéresser. 

Un arrêté du 23 décembre 2021 prévoit de nouvelles mentions fiscales et modifications à porter sur le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022.

Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'activité, doivent organiser au minimum tous les deux ans, un entretien professionnel pour tous les salariés, avec un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.